CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités d’utilisation du site www.Cvmalin.fr, administré par Catherine DALMASSO (siret 51358431800010).

 

En utilisant le site www.Cvmalin.fr, vous certifiez que vous êtes majeur et que vous acceptez les conditions générales. La version en ligne de ces dernières prévaudra sur les présentes sachant que Madame Catherine DALMASSO se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans préavis. Toute utilisation du service après modification des conditions générales vaut acceptation du service par l’utilisateur.


1 - Objet

Cvmalin.fr est un site Internet dédié à l’étude de CV permettant aux candidats de mettre en valeur leur candidature.

 

2 - Hébergeur

Cvmalin.fr est hébergé par OVH (www.ovh.fr)


3 - Confidentialité

Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à  des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes)

 

4 – Droits d’accès aux fichiers

Conformément à la loi informatique et Libertés, n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ces données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .


5 - Le prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Cvmalin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Pour régler sa commande, le client dispose de plusieurs modes de paiement : la carte bancaire, le virement ou le chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, et Cvmalin ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.

Le client garantit Cvmalin qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, il n’y aura lieu à aucun remboursement pour quelque raison que ce soit. Cvmalin se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. CV MALIN ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

 

6 –Validation de la commande

Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente lors de la validation définitive de la commande. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite  pas la signature  manuscrite de ce document dans la mesure ou le client souhaite en ligne les services proposés sur le site web de Cvmalin.  

 

7 - Responsabilité

L’utilisation du site Cvmalin.fr requiert que vous disposiez des compétences, des matériels et des logiciels requis. Vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Cvmalin n’encourt aucune responsabilité :

  • en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique
  • relative au contenu des documents qui est de la responsabilité pleine et entière du client. Cvmalin s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées
  • des résultats du client dans sa démarche de recherche

Cvmalin  ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. L’accès au site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

Cvmalin  ne saurait également être tenue responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Cvmalin.


8 - Propriété intellectuelle

Cvmalin.fr est une marque déposée.

L’ensemble du contenu du site Cvmalin.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer pour un usage personnel ou commercial sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Cvmalin, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Cvmalin. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Cvmalin et utilisant la technique du framing ou du in-linking est formellement interdit. Dans tous les cas ce lien devra être retiré immédiatement sur simple demande de Cvmalin. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu de Cvmalin.fr, y compris textes, images fixes ou animées, modèles de CV, bases de données, etc. . Dans le cas contraire, le client s’expose à des poursuites judiciaires.

L’utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit, tout ou partie de Cvmalin.fr, toute utilisation de Cvmalin.fr, ou tout droit d’accès à Cvmalin.fr. Dans le cas contraire, le client s’expose à des poursuites judiciaires.


9 – Droit de réserve

Cvmalin se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.